mentions légales
- Un chat est dit appartenant à une race lorsqu'il est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture. En France, c'est le LOOF (livre officiel des origines félines) créé en 1996, qui gère l'émission des pedigrees.
- A partir du 01/01/2013, tout animal doit être identifié par un procédé agréé par le ministère de l'agriculture, qu'il soit vendu, cédé à titre gratuit ou bien gardé. C'est l'ICAD (fichier national d'identification des carnivores domestiques) qui gère le fichier félin.
- Un chaton ne peut être vendu à titre onéreux avant l'âge de 8 semaines.
- Par ailleurs, la vente d'un chaton s'accompagne de plusieurs documents obligatoires :
un contrat de cession
la carte d'identification ICAD du chaton
un document d'informations sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
le pedigree LOOF (pour les chats de race)
un certificat vétérinaire de bonne santé avant cession
- D'autres documents (non obligatoires) peuvent vous être donnés :
le carnet de vaccination du chaton (la vaccination n'est pas obligatoire mais fortement recommandée)
différents documents tels que copies de dépistages de maladies, titres de champion, etc...
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter l'article L214-8 v de la loi du 06/01/99 relatif à la vente et à la détention des animaux :